Processus

Les communes et les régions sont les autorités d’aménagement compétentes pour les plans communaux et régionaux, comme les révisions de l’aménagement local, les plans de quartier, les conceptions régionales des transports et de l’urbanisation (CRTU), les plans directeurs divers, etc. Elles sont responsables de l’élaboration de ces instruments et du processus politique qui les accompagne. Pour sa part, le Service L+R est non seulement chargé de contrôler la légalité des projets relevant de la procédure d’édiction des plans, mais aussi d’aider les communes en matière d’aménagement, par exemple en menant des entretiens initiaux ou en répondant aux demandes préalables qu’elles déposent. Dans les procédures d’examen préalable et d’approbation, il est également l’autorité chargée d’approuver le projet et a qualité d’autorité directrice dans les procédures coordonnées d’édiction des plans d’affectation et d’octroi du permis de construire.

• Schéma de la procédure d’édiction des plans

Bases légales

• Article 61, alinéa 1 LC et article 5, alinéa 3, lettre b LCoord en relation avec l’article 12, alinéa 1, lettre d OO DIJ
• Aménagement local

Avec le processus de demande préalable, le Service L+R propose une solution pour évaluer de manière informelle des questions d’aménagement hors de toute procédure d’examen préalable et d’approbation, qui elles sont réglées par la loi. La réponse apportée dépend de la problématique exposée, et selon que la focale est mise sur l’aspect matériel ou processuel, les dossiers communaux sont traités par les aménagistes ou les juristes responsables, avec l’intervention des services spécialisés concernés.

Fonction de recherche des collaboratrices et collaborateurs de l’OACOT

• Schéma de la procédure de demande préalable (aménagement)
• Schéma de la procédure de demande préalable (droit)

Base légale

• Article 109a OC

La procédure d’examen préalable sert à déterminer si l’instrument d’aménagement peut être approuvé. L’autorité d’approbation demande au besoin leur avis aux services spécialisés cantonaux et fédéraux et procède à une pesée des intérêts. Le rapport d’examen préalable contient les réserves quant à l’approbation, le cas échéant, ainsi que des recommandations et renvois. Il accompagne les plans que l’autorité d’aménagement doit soumettre lors du dépôt public.

• Schéma de la procédure d’examen préalable

Bases légales

• Articles 59 et 60 LC

L’approbation clôt la procédure d’édiction des plans. Elle est au besoin précédée de la consultation des services spécialisés concernés. Si la qualité des plans ne leur permet pas encore d’être approuvés, la commune en est informée. Elle est ensuite entendue. La commune ou les personnes ayant déposé une opposition peuvent attaquer la décision d’approbation par voie de recours.

• Schéma de la procédure d’approbation

Bases légales

• Articles 61 et 61a LC

Le recours en matière de droit de vote est une voie de droit dont peut se saisir une citoyenne ou un citoyen qui souhaite attaquer le type de procédure que l’autorité d’aménagement a choisi ou le processus par lequel cette dernière a arrêté sa décision. L’OACOT statue sur ces recours.

• Schéma de la procédure de recours en matière de droit de vote (assemblée communale) 
• Schéma de la procédure de recours en matière de droit de vote (procédure simplifiée pour une modification mineure)

Bases légales

• Article 67a, alinéas 2 et 3 LPJA
• Article 61, alinéa 1a LC
• Article 122, alinéas 1 à 3 ainsi que 7 et 8 OC
• Informations sur la validation officielle et sur les recours