Plan directeur communal
Les communes peuvent édicter des plans directeurs communaux pour fixer des lignes directrices contraignantes pour les autorités en matière d’aménagement local. Le conseil communal est compétent à cet égard.
Bases légales
Réglementation fondamentale en matière de construction
Les communes édictent tous les instruments ayant force obligatoire pour les autorités et les propriétaires. Il s’agit de la réglementation fondamentale en matière de construction (plan de zones et règlement de construction) ainsi que des plans d’affectation spéciaux locaux (plan de quartier).
Bases légales
Plan de quartier
Lorsqu’un projet n’est pas permis en vertu de la réglementation fondamentale en matière de construction, il est possible d’édicter localement un plan de quartier. Ce plan d’affectation spécial offre une marge de manœuvre par rapport à la réglementation fondamentale, implique des exigences qualitatives accrues, demande un degré plus élevé de détails et contient des dispositions contraignantes pour les propriétaires des parcelles. De préférence, le projet directeur qui le sous-tend fait en général l’objet d’une procédure visant à garantir la qualité.
Bases légales
Cas spéciaux: plan de quartier concernant une zone à planification obligatoire / plan de quartier réglant uniquement les installations d’équipement de détail
Il existe deux cas spéciaux eu égard à la distribution des compétences au sein des communes: l’édiction d’un plan de quartier dans une zone à planification obligatoire (ZPO) et l’édiction d’un plan de quartier réglant uniquement les installations d’équipement de détail. Le corps électoral communal ou le parlement communal ne sont pas compétents en la matière: il appartient au conseil communal d’adopter ces plans.
Bases légales
Procédure coordonnée selon la LCoord
Une coordination des procédures dans le cadre de laquelle la procédure directrice est celle relative au plan d’affectation est possible lorsque le plan de quartier régit suffisamment concrètement le projet, qu’aucune concession n’est nécessaire et qu’aucune étude d’impact sur l’environnement n’est réalisée. Le Service L+R assume le rôle d’autorité directrice et statue sur l’ensemble des aspects de la procédure coordonnée dans une décision globale.
- Procédure coordonnée selon la LCoord (examen préalable)
- Procédure coordonnée selon la LCoord (approbation)
Bases légales
Plan de quartier cantonal
Le canton a la possibilité d’édicter un plan de quartier afin de sauvegarder des intérêts cantonaux ou, s’ils sont menacés, des intérêts régionaux (p. ex. travaux publics et installations de transport, stands de tir, mesures destinées à la réalisation de PDE). L’OACOT endosse le rôle d’autorité d’aménagement et mène la procédure de participation. La décision concernant le plan de quartier cantonal revient à la DIJ.
Bases légales
Plan de quartier régional
Des plans de quartier régionaux, qui déploient leurs effets sur plusieurs communes, peuvent être édictés pour sauvegarder des intérêts régionaux. La conférence régionale est l’autorité compétente pour l’aménagement.
Base légale