Le canton de Berne prévoit un monitorage sur la base d’indicateurs qui permettent de veiller au respect des objectifs de stabilisation concernant le nombre de bâtiments et l’imperméabilisation du sol hors de la zone à bâtir. Une collecte des données est en cours et permettra d’analyser les évolutions passées. Les résultats serviront à définir les mesures nécessaires à l’avenir afin que la limite fixée par les objectifs de stabilisation ne soit pas dépassée et qui seront inscrites dans une stratégie.

La méthode territoriale est un nouvel apport, facultatif, dont le canton de Berne compte faire usage. Des principes doivent donc être formulés, qui régiront la manière de définir les territoires concernés et de les désigner dans le plan directeur. Ils serviront à inscrire les zones concrètement ciblées dans le plan directeur. Au sein de ces zones, des utilisations impliquant une construction seront possibles si elles entraînent une amélioration de la situation générale (du fait de mesures de compensation, par exemple, et d’amélioration de parties du territoire). Elle doit être décrite dans une conception d’ensemble. Une fois inscrites dans le plan directeur, ces zones doivent être reprises dans un plan d’affectation.

Les travaux ont été entamés pour l’élaboration de la stratégie de stabilisation et pour l’application de la méthode territoriale. Ces deux éléments seront intégrés au plan directeur cantonal à l’occasion de sa refonte totale en 2028. Les parties prenantes auront l’occasion de participer aux réflexions suffisamment en amont. 

Le droit cantonal doit concrétiser les modalités de la prime à la démolition prévue dans la LAT 2. Le financement des primes sera avant tout assuré par la taxe sur la plus-value dans le canton et, si besoin est, par les fonds publics généraux de l’État. Il est prévu d’accorder les montants selon le calcul d’un forfait, encore en cours d’élaboration. Les demandes de prime peuvent être déposées dès le 1^er juillet 2026 en complément d’une demande de permis de construire au moyen de la plateforme en ligne eBau.

D’autres points de la pratique devront en outre faire l’objet d’une adaptation, tels que la priorisation de l’agriculture dans la zone agricole, la possibilité d’agrandir de manière limitée les établissements d’hôtellerie et de restauration pour des raisons d’exploitation ou les allègements en matière d’autorisation des installations de production d’énergie et des infrastructures. À partir du 1^er juillet 2026, l’article 25 LAT renforce les exigences en matière de police des constructions hors de la zone à bâtir.

Le Service des constructions travaille à la réalisation et à l’actualisation de nouvelles fiches thématiques, ainsi qu’à des changements de pratique nécessaires en vue de la mise en œuvre de la LAT 2. Les documents sont publiés au fur et à mesure et peuvent être consultés à partir des liens suivants.

• Transformation de bâtiments et d’installations érigés sous l’ancien droit
• Constructions et installations dignes de protection
• Bâtiments d’habitation érigés selon le nouveau droit en zone agricole
• Établissements de restauration et d’hébergement créés selon l’ancien droit
• Territoires à habitat traditionnellement dispersé
• Énergie issue de la biomasse, énergies renouvelables, réseaux thermiques, installations solaires en façade dispensées d’autorisation
• Priorité de l’agriculture
• Détention d’animaux à titre de loisir
• Zones de hameau
• Prime de démolition
• Police des constructions

Afin d’assurer la rapidité d’exécution requise par le droit fédéral, le canton adopte une ordonnance urgente. Les dispositions portent sur la prime de démolition et son financement, sur les objectifs de stabilisation, sur les installations photovoltaïques au sol dépourvues d’importance au niveau national ainsi que sur la police des constructions hors de la zone à bâtir.

Les préparatifs de la révision de la loi sur les constructions de 2029 commenceront à l’été 2026. Ils visent à transposer les éléments de la LAT 2 dans le droit cantonal, de sorte que l’ordonnance urgente pourra être abrogée une fois la révision aboutie. Non seulement les exigences fédérales trouveront leur pleine exécution, mais le canton aura aussi réglé des interventions parlementaires en suspens au sujet de la construction hors de la zone à bâtir et mis en œuvre la motion 026-2024 (Plan directeur cantonal: la voix du Parlement devrait peser davantage). L’entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2029.