Avec la deuxième révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), la Confédération veut réguler la construction hors de la zone à bâtir. L’objectif est de stabiliser le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir. Les nouvelles règles entreront en vigueur de manière échelonnée. De premiers changements s’appliquent déjà depuis début 2026, tandis que l’essentiel des nouvelles dispositions prendra effet au 1er juillet 2026. Dans une ordonnance introductive urgente (Oi LAT 2), le Conseil-exécutif règle la mise en œuvre dans le canton de nouvelles dispositions régissant les procédures, les compétences, les objectifs de stabilisation, les primes de démolition et la police des constructions hors de la zone à bâtir.
Stratégie de stabilisation
Le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir peuvent encore progresser de 2 % au maximum par rapport à la situation au 29 septembre 2023 selon les objectifs de stabilisation de la LAT 2. Le canton de Berne dispose à cet égard d’un contingent autorisant 2586 bâtiments et 106 hectares de surfaces imperméabilisées supplémentaires. Si ces limites sont dépassées, une compensation devra être effectuée pour les nouvelles constructions et les surfaces imperméabilisées excédentaires hors de la zone à bâtir. Si la croissance se poursuit au même rythme que jusqu’ici, le contingent de bâtiments devrait être épuisé dans une trentaine d’années. L’horizon temporel est plus éloigné en ce qui concerne le contingent de surfaces imperméabilisées. La Confédération a chargé le canton d’élaborer une stratégie de stabilisation visant à assurer le respect du plafonnement à 2 %.
L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) est chargé du monitorage, du controlling et de l’information à la Confédération. À l’avenir, les maîtres d’ouvrage devront fournir, dans le cadre de procédure électronique d’octroi du permis de construire (eBau), des informations sur les bâtiments et les surfaces imperméabilisées hors de la zone à bâtir pour le suivi de leur nombre et de leur étendue.
Prime de démolition
La LAT 2 prévoit des incitations financières pour atteindre l’objectif de stabilisation. Les propriétaires de constructions et d’installations implantées hors de la zone à bâtir reçoivent une prime lors de la démolition de celles-ci. L’octroi de la prime doit faire l’objet d’une demande à l’OACOT déposée dans le portail numérique eBau. La prime est versée sous forme de montant forfaitaire après la déconstruction et la remise en culture. Le calcul tient compte du type de construction ou d’installation, de la surface, du volume, de l’accessibilité, du mode de construction et de la remise en culture.
Police des constructions
La LAT 2 oblige les autorités de la police des constructions à mettre un terme en temps utile aux utilisations non autorisées dans les communes. Désormais, seul l’OACOT a le pouvoir d’accorder une dérogation à l’obligation de rétablir une situation conforme au droit.
L’ordonnance introductive entrera en vigueur le 1er juillet et sera transposée en droit ordinaire lors de la prochaine révision de la loi sur les constructions, vraisemblablement en 2029.
Informations supplémentaires :
- Ordonnance portant introduction de la deuxième étape de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (Oi LAT 2, disponible sous peu en français)
- Rapport
- L’OACOT publie régulièrement des informations et des mémentos sur sa page Internet consacrée à la LAT 2 www.be.ch/lat2.