Dans le cadre de la modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700) acceptée en votation populaire le 3 mars 2013, le législateur fédéral a notamment précisé le mandat législatif concernant la compensation des plus-values résultant de mesures d’aménagement (taxe sur la plus-value) et, ce faisant, l’a renforcé. Le droit fédéral comprend ainsi une norme minimale que les cantons devaient mettre en œuvre dans les cinq ans, faute de quoi aucune nouvelle zone à bâtir ne pourrait être créée à l’échéance du délai (art. 5, al. 1bis à 1sexies en relation avec l’art. 38a, al. 4 et 5 LAT).
Le canton de Berne a rempli ce mandat à temps en créant les bases légales nécessaires dans le cadre de la révision partielle de la législation sur les constructions (art. 142 à 142f de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions [LC; RS 721.0]). À cette occasion, l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) a élaboré, en collaboration avec l’Association des communes bernoises (ACB), des modèles de documents concernant la taxe sur la plus-value qu’il met à la disposition des communes.
Une version remaniée du règlement type relatif à la taxe sur la plus-value (RTPV) et des explications le concernant a été rendue publique en août 2017. Les modifications concernaient l’option de compensation de la plus-value résultant de classements en zone d’extraction ou de décharge (art. 4 et 6, al. 2 RTPV).
Le 12 septembre 2019, dans le cadre d’une révision de la LC, le Grand Conseil a en partie modifié les dispositions sur la compensation des avantages dus à l’aménagement (compensation de la plus-value). Le 22 janvier 2020, le gouvernement a modifié l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC; RSB 721.1) en édictant les dispositions d’exécution nécessaires à la compensation de la plus-value. La LC et l’OC révisées sont entrées en vigueur le 1er mars 2020 et les documents-type ont été adaptés en conséquence.
Nota bene
Pour toutes les questions relatives au transfert de la part du produit de la taxe sur la plus-value attribué au canton (10 %), conformément à l’article 142f LC, veuillez vous adresser directement au service de l’OACOT chargé de la comptabilité (031 633 77 38).