(art. 62 ss de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions [LC; RSB 721.0])
L’article 27 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT; RS 700) permet aux cantons de créer des zones réservées. Une zone réservée est un territoire pour lequel des plans d’affectation doivent être édictés ou modifiés. À l’intérieur de cette zone, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation. Dans le canton de Berne, la procédure concernant la détermination de zones réservées est régie par les articles 62 et suivants LC.
Édictée par une autorité (commune, conférence régionale ou canton), une zone réservée a force obligatoire pour deux ans dès sa publication officielle (cf. art. 62a, al. 1 LC). La durée de validité ne peut être prolongée qu’une seule fois de trois ans au maximum et ne peut donc pas excéder cinq ans. La prolongation doit faire l’objet d’une publication de la part de l’autorité qui a édicté la zone réservée avant l’expiration du délai de deux ans.
Intégration des zones réservées au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
La Confédération a fait des zones réservées un nouveau thème RDPPF en les ajoutant à l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 février 2008 sur la géoinformation (OGéo; RS 510.620) à l’occasion de la révision du 1er juin 2019 de cette dernière. Elle a également décidé de l’intégrer au cadastre RDPPF dans le cadre de sa stratégie pour les années 2020 à 2023.
Les communes et les conférences régionales doivent donc livrer au canton les données concernant leurs zones réservées ayant force obligatoire dans le modèle de données prescrit d’ici fin 2023 et les reconnaître en vue de leur publication au cadastre RDPPF. Par ailleurs, après chaque modification, les données actualisées doivent être mises à la disposition du canton dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force de la décision qui s’y rapporte, conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 18 septembre 2013 portant introduction de l’ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OiOCRDP; RSB 215.341.4).
Modèle de données et règles de saisie
L’Office fédéral du développement territorial (ARE) a défini un modèle de géodonnées minimal pour les zones réservées en Interlis 2. Le modèle cantonal a été conçu sur cette base et est disponible à l’adresse suivante: https://models.geo.be.ch/Grundlagen_und_Planung/Raumplanung_Grundstueckskataster/.
La version française du manuel de saisie des zones réservées sera prochainement en ligne.