La procédure électronique d’édiction des plans (ePlan, réglée à l’article T4-1 de la loi sur les constructions) figure au nombre des priorités pour mettre en œuvre la stratégie pour une administration numérique du canton de Berne.
Rares sont les communes bernoises qui n’ont pas de réglementation fondamentale en matière de construction, composée de plans et de règlements sur papier, pour laquelle l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) doit sur mandat de la Confédération veiller à l’exécution et à l’approbation dans le cadre de la procédure d’édiction des plans.
L’OACOT a consacré plusieurs années à développer une application reposant sur un réseau de géodonnées afin de numériser la procédure d’édiction des plans. Elle a pu compter sur le travail de l’Office de l’information géographique (OIG) et des spécialistes des domaines de l’aménagement du territoire, du droit, de la géoinformation et de l’informatique ainsi que sur l’aide de l’Association des communes bernoises (ACB) et des sept communes qui ont participé aux tests. La plateforme ePlan dépend essentiellement d’un nouveau modèle de données, en vigueur pour toutes les communes, qui sert à structurer les données des plans d’affectation communaux. La convivialité a été placée au premier ordre des priorités et plusieurs aspects ont pu être simplifiés (interactions entre les communes et le canton, transfert de données, processus de contrôle). En parallèle, la transparence s’en trouve accrue.
Désormais, les préparatifs touchent à leur fin; la plateforme sera déployée dans tout le canton dès 2027. La date précise est déterminée par chaque commune, en concertation avec l’OACOT. Ainsi, la qualité et la quantité des données peuvent être prises en compte, de même que l’intervention de spécialistes de la gestion des données et de bureaux d’aménagistes.
Dès qu’une commune est prête à passer du papier au numérique, elle transpose ses plans d’affectation physique dans le système ePlan. L’OACOT examine ensuite les données et les approuve. La conversion des plans et prescriptions en fichiers électroniques rend caduque leur version sur papier. Une fois le jeu de données complet, les procédures d’édiction des plans se dérouleront sur la plateforme ePlan. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) sera par ailleurs mis à jour automatiquement sur la base des données en vigueur approuvées dans ePlan. La population et les autorités auront alors accès aux plans d’affectation communaux en ligne.
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