Introduction des procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans

eBau est une solution centralisée de traitement des demandes de permis de construire en ligne. Elle est déjà utilisable par les personnes qui le souhaitent depuis 2019. Sur environ 20 000 demandes déposées chaque année, près de 5000 sont traitées par voie électronique. L’utilisation d’eBau deviendra obligatoire à partir du 1^er mars 2022 : la demande de permis de construire et tous les autres documents de la procédure devront être remplis dans eBau. Quant aux plans, ils seront téléversés et transmis à l’administration communale. Les demandes de permis de construire devront être imprimées, signées et remises en deux exemplaires à l’administration communale concernée avec les plans, eux aussi munis d’une signature. Cette dernière démarche ne pourra pas être effectuée par voie électronique tant que la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) exigera une signature manuscrite. La révision de la LPJA visant à introduire la communication électronique dans le domaine judiciaire est à l’étude, mais elle dépend de la feuille de route de la Confédération concernant la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Le message du Conseil fédéral à ce sujet est attendu pour 2022.

Des économies de près de 3,2 millions de francs pourront être réalisées chaque année. La procédure d’octroi du permis de construire implique l’envoi d’environ 350 000 courriers et l’impression de 1,2 million de pages par an. Les demandes sont traitées par 339 communes, 10 préfectures et des dizaines d’offices ou de services.

Le traitement des procédures d’examen préalable et d’approbation deviendra plus efficace grâce à ePlan. La numérisation apportera des avantages techniques considérables, améliorant notamment la précision des plans. Il sera possible de vérifier l’avancée de la procédure à tout moment, ce qui accroîtra la transparence. Ces améliorations satisfont aux demandes du groupe de contact Aménagement (composé de membres de l’Association des communes bernoises et de la Direction de l’intérieur et de la justice) et simplifient la collaboration entre les autorités. À compter du 1^er mars 2022, l’examen électronique préalable et l’approbation des plans d’affectation des communes ainsi que des plans de quartier cantonaux feront l’objet d’une introduction par étapes étalée sur cinq ans dans toutes les communes bernoises. L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) conviendra du moment du transfert des plans et des prescriptions d’aménagement entrés en force avec chaque commune par accord mutuel. Pendant la phase de transition, certaines communes auront encore des plans d’affectation au format papier. Ils devront être téléchargés par l’intermédiaire d’ePlan, une application de l’OACOT. Les communes, les bureaux d’étude et de géomètres ainsi que les services et les offices y auront accès. La procédure d’édiction des plans demande chaque année le traitement de plusieurs centaines d’affaires, parfois de grande envergure.

« Par voie électronique, les procédures seront beaucoup plus conviviales et efficaces », a souligné la conseillère d’État Evi Allemann. Selon elle, ce changement s’inscrit dans le droit fil de la devise de la Direction de l’intérieur et de la justice : « Agir à l’ère numérique, tout simplement ».